Les différentes arnaques des mandataires automobile

La fraude de type Carrousel :

 

Cette fraude porte sur les biens et services dont la TVA est récupérable à 100% dans tous les états membres.

Le système consiste à créer une société fictive dis " écran" dans un ou plusieurs états membres.

Cette société écran acheté fictivement un bien et déclare dans sa déclaration de TVA (CA3 ou équivalent les sommes à récupérer) mais bien sûr pas les sommes collecter par cette même entreprise.

Au bout de quelques mois la société ferme et les escrocs se font transférer les fonds vers des comptes en banque à l'étranger (panama, Delaware, Estonie ou autres...)

 Il est à noter que cette fraude est très lucrative lorsque la marchandise tourne dans plusieurs pays avec plusieurs sociétés.

En effet, celles -ci se voient rembourser " à tort" les montants de TVA et ne payé jamais les montants collectées.

La fraude triangulaire :

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Cette fraude porte sur les failles (TVA pas récupérable dans tous les pays) de la 7eme directive européenne comme les ventes automobile ou les ventes à distance par voie électronique.

Le système concerne trois sociétés des 3 pays membres différents avec 3 numéros de TVA intracom.

Une société A vend HT une marchandise fictivement dans un pays B mais A livré directement à C.

Par contre B fait une facture TVA payé sur marge afin que C puisse faire de même et la TVA n'a jamais été payée en amont....

 

Cette pratique casse le marché et empêche les gens honnêtes de s'aligner.

 

Exemple 49 760 EUR (TTC) 41 815 EUR (HT) 19,00% TVA VOITURE EN Allemagne

 

A vend la voiture a 41185€ en Espagne a B

 

B Fait une Facture a C de 41185 + 500 (commission de B) TTC

 

C la revend au client français à 46000€

 

Comment ils fraudent la tva explications Les fraudeurs à la TVA vous racontent donc que le véhicule a plus de 6 mois/6000 kms et qu'ils s'appuient donc sur la 7ième directive européenne qui permet cette exonération de payer la TVA en France, c'est tout à fait vrai, mais seulement si la TVA a bien été payé dans le pays d'origine du véhicule .

Il vous faut savoir que les véhicules importés d'Europe sont à 99% (je ne dis pas 100% car il peut y avoir quelques rares cas sur des autos d'exception : Ferrari, ...) des véhicules d'ex location, leasing, véhicules de fonction, de démonstrations, de sociétés, ... 

C'est à dire des véhicules où la TVA n'a pas été payé dans le pays d'origine (car, comme en France quand le véhicule est immatriculée par une société, cette dernière récupère la TVA) et donc il faut qu'elle soit réglée en France quand un de ces véhicules est vendue à un particulier sur notre territoire.

Pour cela, ils utilisent la méthode de fraude dite "Triangulaire" entre 3 pays.

 

 

Le mécanisme est complexe mais je vais vous le synthétiser ici.

 

Par exemple, un véhicule d'origine allemande est facturée par une tierce société, basée par exemple en Espagne, mais le véhicule ne passe pas en Espagne et va directement en France, la société espagnole n'étant juste là comme une société "écran" pour établir des factures TTC (pour tromper les impôts Français en faisant croire que la TVA a été payé en Espagne) d'où le "triangle" entre l'Allemagne, l'Espagne et la France.

 

 


Ces fraudeurs sont malins, la plupart du temps ils montent une société et au bout de 2 à 5 ans liquident la société pour en monter une autre 2 kms plus loin afin de minimiser les risques devant le fisc en prenant bien soin de mettre leurs (énormes) bénéfices dans des paradis fiscaux à l'étranger ...

Quand le fisc s'aperçoit de l'arnaque au bout de quelques années (et oui les administrations ne sont pas des plus rapides et les enquêtes sont longues ...), ils vont aller taper à la porte du fraudeur à la TVA mais si la société a fermé ses portes ou qu'elle n'est pas solvable, elle viendra taper à la porte des acheteurs finaux, c'est très rare mais ça pourrait arriver car vous êtes redevable de la TVA jusqu'à 5 ans après votre achat, même en cas de revente ... (Et quand le fisc veut récupérer ce qu'on leur doit, ne vous inquiétez pas qu'ils sont ultra efficaces )

 

Article de presse traitant du sujet : http://www.journalauto.com/infos/i [...] article=348