La garantie légale de conformité
La réglementation européenne dans ce domaine (directive
1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de
la réception du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel établi dans un pays de l’UE. Pour les véhicules d’occasion et suivant la
législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le préciser expressément dans le contrat de vente.
Bon à savoir :
Un professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf ni pour un véhicule d’occasion, s'il vend à un consommateur. Entre professionnels, les garanties
peuvent être exclues. Si vous achetez à un particulier, vous ne bénéficierez pas de la garantie légale de conformité. Entre particuliers en France, un recours est possible sur le fondement de
la garantie légale des vices cachés.
Attention
Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant
d’avoir signalé le problème à votre vendeur ! La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander le remplacement du véhicule ou
l’annulation de la vente pour défaut de conformité. Votre vendeur pourra donc vous refuser le remboursement des frais de réparation que vous aurez supportés. Sachez qu’il existe d’autres
garanties dans certains pays (exemple en France : la garantie des vices cachés).
A qui s’adresser ?
En cas de défaut constaté sur votre véhicule, contactez votre vendeur par
écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplacement du véhicule (exigible sous certaines conditions). Exigez qu’il vous propose une solution.
Bon à savoir
Si vous constatez l’existence d’un vice dans les six mois suivant la
réception du véhicule, c’est au vendeur de prouver qu’il vous a livré un véhicule exempt de tout vice. La charge de la preuve est donc renversée pendant ce délai.
La garantie « constructeur »
Cette garantie contractuelle n’est pas obligatoire, mais actuellement tous
les constructeurs la proposent pour des véhicules neufs (généralement 2 ans de garantie). En cas d’achat de véhicule d’occasion, renseignez-vous auprès du vendeur si la garantie constructeur
est toujours en cours. Dans ce cas, vous pourrez, en tant que nouveau propriétaire du véhicule, bénéficier de cette garantie.
Pour connaître les conditions d’application de ce service, reportez-vous au contrat de garantie.