GARANTIE AUTOMOBILE ACHAT EN ALLEMAGNE

 

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La garantie légale de conformité

La réglementation européenne dans ce domaine (directive 1999/44/CE du 25 mai 1999), prévoit une garantie légale obligatoire de deux ans à compter de la récep­tion du véhicule, qui vous sera accordée pour l’achat d’un véhicule neuf auprès d’un professionnel établi dans un pays de l’UE. Pour les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie pourra toutefois être ramenée à 1 an à condition de le pré­ciser expressément dans le contrat de vente.

 

 

 

Bon à savoir :

Un professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhi­cule neuf ni pour un véhicule d’occasion, s'il vend à un consommateur. Entre professionnels, les garanties peuvent être exclues. Si vous achetez à un particulier, vous ne bénéficierez pas de la garantie légale de conformité. Entre particuliers en France, un recours est possible sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. 

Attention

Ne faites surtout pas réparer votre véhicule avant d’avoir signalé le problème à votre vendeur ! La réparation immédiate de votre véhicule sans accord du vendeur éteint votre droit à demander le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente pour défaut de conformité. Votre vendeur pourra donc vous refuser le remboursement des frais de réparation que vous aurez supportés. Sachez qu’il existe d’autres garanties dans certains pays (exemple en France : la garantie des vices cachés).

A qui s’adresser ?

En cas de défaut constaté sur votre véhicule, contactez votre vendeur par écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplace­ment du véhicule (exigible sous certaines conditions). Exigez qu’il vous propose une solution.

Bon à savoir 

Si vous constatez l’existence d’un vice dans les six mois suivant la réception du véhicule, c’est au ven­deur de prouver qu’il vous a livré un véhicule exempt de tout vice. La charge de la preuve est donc renversée pendant ce délai.

La garantie « constructeur »

Cette garantie contractuelle n’est pas obligatoire, mais actuellement tous les constructeurs la proposent pour des véhicules neufs (généralement 2 ans de garantie). En cas d’achat de véhicule d’occasion, renseignez-vous auprès du ven­deur si la garantie constructeur est toujours en cours. Dans ce cas, vous pourrez, en tant que nouveau propriétaire du véhicule, bénéficier de cette garantie.

Pour connaître les conditions d’application de ce service, reportez-vous au contrat de garantie.